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Ataal Immo : Nos services : Déontologie REGISSEUR

TITRE III
OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER  ADMINISTRATEUR DE BIENS

CHAPITRE III
Obligation spécifique de l’agent immobilier régisseur


Art. 84

L’agent immobilier régisseur ne peut effectuer d’opérations financières impliquant le commettant après l’échéance de sa mission, à moins de justifier d’une dérogation du commettant, et sous réserve de l’application de dispositions légales plus contraignantes.